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Une procédure simplifiée pour une exclusion «de plein droit» d’un actionnaire
Il est possible depuis l’entrée en vigueur du CSA d’organiser l’exclusion d’un actionnaire de manière simplifiée et notamment, pour certains cas, de « plein droit ».
Avec l’actuelle vague d’adaptation au CSA des statuts des SRL, il peut être intéressant de rappeler que ce mécanisme, pour être utilisé, doit être inséré dans les statuts.
Le Portugal sonne le glas du régime fiscal des Résidents Non-Habituels
Le régime RNH est en vigueur depuis 2009 devrait prendre fin le 1er janvier 2024. A compter de cette date, plus aucune nouvelle demande ne sera acceptée. Selon le Premier Ministre portugais un tel régime fiscal avantageux n’est plus justifié compte tenu de la crise du marché du logement
Stock-options in Belgium Survey 2020-2023
Harvest publishes its Stock-options in Belgium 2020-2023 Survey.
The aim of the survey is to provide companies with an overview of the SOP put in place in the moment to offer them more elements to structure theirs.
L’abus fiscal au regard de l’article 537 du CIR 92 – L’administration fiscale détourne l’objectif principal de la disposition
L’article 537 du CIR 92 introduit une mesure transitoire dans le cadre de l’augmentation du précompte mobilier et du taux distinct de l’impôt des personnes physiques sur les bonis de liquidation.
Les mécanismes de distribution de dividendes sous le CSA
En cette période d’approbation des comptes annuels, il est bon de rappeler les possibilités offertes par le Code des sociétés et des associations (« CSA ») en matière d’affectation du résultat de l’exercice clos et de distribution de dividendes aux actionnaires. Le CSA a en effet quelque peu modifié les règles applicables en la matière sous l’égide de l’ancien Code des sociétés.
UBO Register: reminder of the formalities to be completed before 31 August 2021
L’administration confirme officiellement l’imputation de la QFIE sur vos dividendes d’origine française
L’administration fiscale a publié le 28 mai 2021 la Circulaire 2021/C/49 – FAQ concernant la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) et dividendes en provenance de la France.
Nouveautés concernant la fiscalité de vos immeubles situés à l’étranger
La taxation des immeubles situés à l’étranger dans le chef des personnes physiques belges fait l’objet de changements majeurs à partir de cette année. Consultez notre article ci-dessous pour plus d’informations sur vos nouvelles obligations fiscales...