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Droit fiscal.

Structuration des opérations de fusions et acquisitions.

Nous accompagnons nos clients lors de l’acquisition ou la vente d’entreprises au niveau de la négociation, de l’analyse fiscale technique de la cible et de la structuration de l’opération. Nous traitons tous les aspects fiscaux des fusions, scissions, scissions partielles, transferts de siège, échanges d’actions et d’apports de branche d’activités.

Nous rédigeons ou révisons avec attention les déclarations et garanties fiscales reprises dans les conventions de cession d’actions tenant compte des conclusions reprises dans notre analyse suite à la due diligence fiscale réalisée par nos soins.

Une réorganisation interne de la cible est par ailleurs souvent nécessaire en amont de l’opération dont les aspects comptables et fiscaux ne doivent pas être négligés. Nous attirons particulièrement l’attention de nos clients sur les conditions d’application du régime de neutralité fiscale des opérations de réorganisation, du sort des latences fiscales des sociétés concernées et des actifs immobiliers détenus.

Nous soumettons régulièrement ces opérations au Service de Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) de manière à assurer à nos clients une sécurité juridique concernant le traitement fiscal préconisé. L’obtention d’un ruling permettra en effet d’éviter toute remise en cause ultérieure de l’opération par l’administration fiscale en cas de contrôle.

Nous travaillons en étroite collaboration avec l’équipe fusions et acquisitions.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec l’associé en charge de la structuration des opérations de fusions et acquisitions : Didier Grégoire.

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