L'actualité d'Harvest.

Parcourez en un clin d'œil les dernières actualités, évènements et publications de notre cabinet.

Registre UBO: Rappel des formalités à réaliser avant le 31 août 2021

L’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (amendé en date du 23 septembre 2020) impose aux redevables d’information (ie. sociétés, associations, fondations, trusts, etc.) de confirmer annuellement l’exactitude des informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs ultimes (« UBO »). Pour des raisons techniques liées à la plateforme en ligne, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de tous les redevables d’information ont été automatiquement confirmées par le SPF Finances en date du 30 avril 2020.
Pour le 31 août 2021 au plus tard (ie. date butoir du 30 avril 2021 ayant été postposée à cette date), les redevables d’information doivent donc confirmer que les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs ultimes sont correctes et à jour. Pour rappel, les redevables d’information doivent également communiquer – dans un délai d’un mois – toute modification des données relatives aux bénéficiaires effectifs (cfr. article 1:35 du Code des sociétés et des associations).
Il est également opportun de rappeler que depuis le 11 octobre 2020, les redevables d’information ont l’obligation de joindre « tout document démontrant que les informations relatives à un bénéficiaire effectif sont adéquates, exactes et actuelles ». Les représentants légaux doivent ainsi fournir la preuve de l’exactitude des informations relatives à l’identité, à la nature et à l’étendue de l’intérêt du bénéficiaire effectif dans le redevable d’information.
Pour le 31 août 2021 au plus tard (ie. date butoir du 30 avril 2021 ayant été également postposée à cette date), les redevables d’information – ayant déjà enregistré leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO avant la date du 11 octobre 2020 – doivent impérativement satisfaire à cette nouvelle obligation de fourniture de documents probants.
Veillez donc à réaliser les formalités précisées ci-dessus et ce avant le 31 août 2021. Le cas échéant, les administrateurs des redevables d’information pourront se voir infliger des amendes administratives comprises entre 250 EUR et 50.000 EUR. Rendez-vous donc rapidement sur votre portail MyMinfin.

TheraVet - IPO

Harvest is proud and pleased to assist TheraVet in its IPO.
The team members involved in this transaction are Adrien Lanotte and Bjorn Delmoitié.

L’administration confirme officiellement l’imputation de la QFIE sur vos dividendes d’origine française

L’administration fiscale a publié le 28 mai 2021 la Circulaire 2021/C/49 – FAQ concernant la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) et dividendes en provenance de la France.
A la suite d’une première déclaration informelle du Ministre en janvier 2021, la nouvelle circulaire valide enfin la position adoptée par la Cour de cassation dans ses arrêts du 16 juin 2017 et du 15 octobre 2020.
Après le prélèvement de la retenue à la source française de 12,8%, les investisseurs privés ne supporteront qu’un impôt belge de 15% sur leurs dividendes. L’administration estimait par le passé que le dividende net frontière devait être soumis au taux ordinaire du précompte mobilier de 30%.
Notons toutefois que l’administration refuse d’une part de reconnaitre l’application de la procédure de dégrèvement d’office et d’autre part, d’admettre l’introduction d’une réclamation au précompte mobilier lorsque les revenus n’ont pas été mentionnés dans la déclaration fiscale annuelle (alors que cette position a d’ores et déjà été admise par la Cour d’appel de Gand dans un arrêt du 15 décembre 2020).
Les contribuables belges ne manqueront dès lors pas de contester certains aspects de la nouvelle circulaire devant les cours et tribunaux.
Pour plus d’informations concernant les voies de recours dont vous disposez, n’hésitez pas à nous contacter : didier.gregoire@harvest-legal.be ou sylvie.ryon@harvest-legal.be

Harvest assisted IbanFirst in its EUR 200 million team up with Marlin Equity Partners

Harvest is proud to have assisted IbanFirst in the Belgian aspects of its EUR 200 million team up with Marlin Equity Partners. The move marks a shift in IbanFirst’s funding strategy to date, having already raised EUR 46 million over three successive VC rounds since 2016.

Vos immeubles situés à l’étranger, demain plus lourdement taxés ?

La taxation des immeubles situés à l’étranger dans le chef des personnes physiques belges fait l’objet de changements majeurs à partir de cette année.

Après deux arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne condamnant le traitement fiscal différencié de la détention d’immeubles situés en Belgique et à l’étranger par des personnes physiques belges, la loi du 17 février 2021 réinvente le régime fiscal de la détention d’immeubles situés à l’étranger en remédiant à la discrimination constatée.
Par principe, les personnes physiques doivent reporter annuellement leurs revenus immobiliers dans leur déclaration fiscale belge. Sous l’ancien régime, la base imposable différait selon que le bien se situait en Belgique ou à l’étranger.
Pour les immeubles situés en Belgique ne faisant pas l’objet d’une location (autre que l’habitation propre) ou loués à des personnes physiques à des fins privés, la base imposable est établie tenant compte du revenu cadastral du bien.
Pour les immeubles situés en Belgique et loués à des fins professionnels, la base imposable est déterminée sur la base du loyer effectivement perçu.
Par ailleurs, la détention d’immeubles situés à l’étranger était établie en fonction de la valeur locative réelle du bien.
En vue de remédier à cette différence de traitement non justifiée, la taxation des biens situés à l’étranger (non loués à des fins professionnels) prendra en compte à partir de 2021 une valeur équivalente au revenu cadastral belge corrigée par différents facteurs.

Afin de permettre l’application de ce nouveau régime, une nouvelle obligation de déclaration est introduite impliquant la description, la valeur, le montant de travaux éventuellement réalisés et la localisation du bien. Les personnes physiques détenant des immeubles à l’étranger au 31 décembre 2020 sont tenues de fournir ces informations à l’administration fiscale pour le 31 décembre 2021 au plus tard.
Lors de l’acquisition d’un nouvel immeuble à l’étranger, la déclaration devra être introduite auprès de l’administration fiscale belge endéans un délai de 4 mois.
La base imposable sera déterminée par l’administration elle-même et notifiée au contribuable tenant compte des informations apportées. Une procédure de réclamation est ouverte pour les contribuables souhaitant contester ce nouveau revenu cadastral.

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter : didier.gregoire@harvest-legal.be ou sylvie.ryon@harvest-legal.be

Tessares - capital raise subscribed by Sagemcom and EIC Fund

Harvest is delighted to have assisted Tessares in its latest capital raise subscribed notably by Sagemcom and EIC Fund.

Realco - sale of its Pool and Spa Business to the Spanish group Fluidra

Harvest assisted Realco in the sale of its Pool and Spa Business to the Spanish group Fluidra

Novobiom - first capital raise

Harvest is glad to have been involved in this first capital raise.

Harvest strengthens its corporate team

Harvest has the pleasure to welcome Bjorn Delmoitié, who recently joined the Corporate Team.

Actes de donation mobilières aux Pays-Bas

La proposition de loi du 17 juin 2020 prévoit l’obligation de soumettre aux droits d’enregistrement belges les actes de donations réalisés devant un notaire étranger.

Celyad Oncology - implementation of a $ 40 million equity facility

Harvest assisted Celyad Oncology in the implementation of a $ 40 million equity facility with Lincoln Park Capital Fund.

TheraVet - financing of EUR 4 million to accelerate the development of its two veterinary products.

Harvest assisted TheraVet, a veterinary biotech, in its EUR 4 million financing to accelerate the development of its two veterinary products.

Colive - EUR 30 million development and strategic partnership

Harvest’s corporate and tax teams advised Colive and its shareholders on its transaction of closing an EUR 30 million development and strategic partnership.

Wilink - acquisition of Real Life

Harvest assisted Wilink Insurance on the acquisition of Real Life. This external growth transaction takes place in the framework of the entry of the French investment fund LFPI in the shareholding of Wilink.

Celyad Oncology - implementation of $ 25 million ATM

Harvest assisted Celyad Oncology, a Belgian biotech company listed on Euronext Brussels/Paris and on the Nasdaq Global Market, in the structuring and implementation of its $ 25 million At The Market offering (ATM).

Convention double imposition Belgique – Allemagne

Accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19.

iBanFirst - capital raising round worth €21 million

Harvest is very proud to have assisted iBanFirst in its latest capital raising round worth €21 million, led by Elaia and Bpifrance to expand its financial services platform.

Cowboy - EUR 23 million Series B funding

A Harvest team has advised Hardware Club, a venture capital firm on its participation to Cowboy EUR 23 million Series B funding.